Cadre réglementaire et implications de la CSRD : comprendre les exigences en matière de durabilité

La CSRD, qui succède à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), est alignée sur les objectifs du Pacte Vert Européen, qui inclut une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et vise la neutralité carbone d'ici 2050. Cette directive impose des données standardisées et précises pour renforcer la transparence et faciliter la comparaison entre entreprises. La CSRD repose sur trois principes fondamentaux pour garantir des informations fiables et comparables :

La directive CSRD entre en vigueur pour garantir une information de durabilité de meilleure qualité, fiable et comparable, limitant ainsi les allégations mensongères et permettant à l’entreprise de construire une stratégie de durabilité." *Rapport d'information sur la CSRD publié par le Sénat.

La double matérialité : un pilier du reporting CSRD

L'analyse de double matérialité est la pierre angulaire du reporting CSRD et impose une nouvelle manière de penser le reporting de durabilité. Il s’agit d’évaluer à la fois comment l’activité d’une entreprise impacte l'environnement et la société (matérialité d'impact) et d'étudier d’une autre part comment les enjeux environnementaux et sociaux affectent sa performance économique (matérialité financière). En intégrant ces deux perspectives, la double matérialité permet une évaluation approfondie des risques et opportunités, en alignant ainsi la stratégie de durabilité avec la performance économique globale de l'entreprise.

Pourquoi c’est important ?

• Adoption de pratiques responsables.
• Prise de décision stratégique informée.

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Entreprises concernées et calendrier d'application de la CSRD

La CSRD étend le champ d'application de l'ancienne NFRD à plus de 50 000 entreprises à travers l'Europe, y compris de nombreuses PMEs qui devront déclarer leurs émissions de carbone pour la première fois, ainsi qu'à environ 10 000 entreprises non-européennes ayant des activités significatives en Europe. Les entités affectées incluent les entreprises publiques basées dans l'UE, (sauf micro-entreprises) et les “grandes” organisations privées (employant plus de 250 personnes, ou réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, ou dont le bilan dépasse 25 millions d'euros). La directive CSRD, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit un calendrier d'application progressif :

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• 2025 : premier reporting pour les entreprises déjà soumises à la directive de 2018, soit celles avec plus de 500 salariés, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros, ou un bilan supérieur à 25 millions d'euros.
• 2026 : extension aux entreprises de plus de 250 salariés, réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou ayant un bilan de plus de 25 millions d'euros.
• 2027 : application aux PME cotées en bourse, à l'exception des micro-entreprises avec moins de 10 salariés, un bilan inférieur à 450 000 euros, ou un chiffre d'affaires de moins de 900 000 euros.

La mise en œuvre de la CSRD est progressive, avec des phases distinctes pour les différentes catégories d'entreprises, permettant une adaptation graduelle aux exigences rigoureuses de la directive. Cette démarche vise à harmoniser la qualité du reporting de durabilité à travers l'Union Européenne, assurant que les informations sur les pratiques durables sont précises et accessibles.

Les standards thématiques de la CSRD et leur impact : reporting ESG et conformité

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s'appuie sur les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), qui définissent de manière structurée le contenu et le format des informations de durabilité à publier. Ces standards visent à garantir que les informations fournies soient de haute qualité, fiables, pertinentes et comparables entre tous les acteurs économiques, positionnant ainsi l'information de durabilité au même niveau que les informations financières. Les entreprises doivent désormais rapporter des données complètes sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), basées sur une analyse de double matérialité :

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• Standards environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources... ;
• Standards sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales... ;
• Standards de gouvernance : rôle des organes d'administration, gestion des relations avec les partenaires commerciaux.

Pour garantir la conformité, les informations doivent être vérifiées et certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité.

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ESRS E1 ou comment renforcer le reporting climatique ?

L'ESRS E1, dédié au climat, compte parmi les normes qui requièrent le plus de rigueur de la CSRD. Face à l'accélération du changement climatique, cette norme oblige les entreprises à évaluer leur impact climatique (scopes 1, 2 et 3) et à développer des plans de transition alignés sur un scénario de réchauffement limité à 1,5°C. L'objectif est d'inciter les entreprises à remodeler leurs modèles d'affaires pour réduire les émissions de carbone et garantir leur durabilité. Cette norme spécifie neuf exigences de publication, désignées sous le terme de "Disclosure Requirements" (DR), couvrant environ 220 données distinctes qui englobent des mesures quantitatives et qualitatives, allant des émissions de gaz à effet de serre à la gestion de l'énergie et des politiques d'adaptation climatique.

Enjeux de conformité à la CSRD : défis et solutions pour les entreprises

Lorsqu'on aborde la CSRD, de nombreuses idées reçues peuvent émerger, notamment sur la nécessité de collecter d'imposants volumes de données, ce qui peut sembler décourageant, voire intimidant, pour certaines entreprises. Bien que la collecte de données soit essentielle pour garantir la conformité du reporting, le processus n'est pas insurmontable. Une méthodologie claire est clé : il convient d'établir une gouvernance structurée, de former les collaborateurs aux objectifs de la CSRD, et de s'équiper des bons outils tout en considérant un accompagnement adéquat. Dans le même contexte, une autre idée reçue prévaut souvent : celle que les données publiées ne sont que du greenwashing. Cette idée peut être contrecarrée par l'élaboration de plans de transition crédibles.

Avis d'expert :

Claire Depasse, consultante climat chez Magelan, recommande l'adoption de la méthodologie ACT - initiative lancée en 2015 suite aux accords de Paris en collaboration avec l'ADEME, le CDP et la WBA - pour développer sa stratégie climatique. Cette méthodologie comprend plusieurs étapes : les deux premières consistent en un diagnostic pour examiner la situation initiale et identifier les enjeux, suivies d'une phase de planification pour définir une vision bas carbone, fixer des objectifs clairs et identifier les leviers d'action pour atteindre ces objectifs.

Préparer sa mise en conformité pour la CSRD : checklist pour la norme climatique​

Pour une mise en conformité réussie, il convient de suivre une approche structurée. Hiboo propose une checklist conçue pour guider les entreprises à travers les étapes essentielles, de l'initiation du projet jusqu'à l'élaboration d'une stratégie climat robuste. Cette checklist simplifie la préparation à la CSRD en proposant des actions concrètes, des conseils pratiques et une méthodologie claire pour chaque phase du processus. Disponible en téléchargement, cet outil vous permet d'aborder votre mise en conformité avec assurance, et à vous aligner avec les exigences de la CSRD efficacement.

→ Téléchargez la checklist pour entamer votre mise en conformité.